Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L14-10-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 8 (V)

Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :

1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale ;

2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 du même code ;

2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131-8 ;

3° Des produits divers, dons et legs ;

4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 dudit code destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 14-10-1 du présent code.


Conformément au III de l’article 8 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

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