Code du travail
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021
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Article L1142-8

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.


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