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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article L133-8-6

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

Création LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (V)

Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif, dans des conditions et pour une durée fixées par décret :

1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise individuelle qui a réalisé les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ;

2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ;

3° La personne qui réalise les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.


Se reporter aux conditions d'application prévues IV de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

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