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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021
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Article L23-12-1

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

Création LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V)

Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.


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