Article R311-33
Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023
Modifié par Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 4 (V)
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.