Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L732-54-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2021-1679 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V)

La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimum.

Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans des limites fixées par décret. Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.


Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

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