Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 17 février 2022
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Article R131-4

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

Modifié par Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 2

Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.

Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.


Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

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