Article L1424-8-1 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1410-1 à L1441-2)
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1421-1 à L1427-1)
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-99)
        Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-5 à L1424-36-3)
        Article L1424-5
        Article L1424-6
        Article L1424-7
        Article L1424-8
        Article L1424-8-1

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Article L1424-8-1

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

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