Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L722-1

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 9

Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.


Retourner en haut de la page