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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article R123-234-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 - art. 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des personnes morales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.


Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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