Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021
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Article L3821-11

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 - art. 1

Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, sous réserve des adaptations prévues au présent article :

1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé ” ;

3° Le I de l'article L. 3131-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;

4° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 3136-1 ne sont pas applicables ;

5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.


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