Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021
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Article R3411-99

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 4

Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.

Il délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;

2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ;

3° Le budget initial et ses modifications ;

4° La politique pluriannuelle d'investissements ;

5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

6° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;

7° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

9° Les baux et locations d'immeubles ;

10° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;

11° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ;

12° Les remises de créance ;

13° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

14° Les actions en justice et les transactions ;

15° La création de fonds de dotation ;

16° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école ;

17° Les conditions générales de passation des conventions.

Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.

Le bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.

Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du règlement intérieur de l'école au sens de l'article 6 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.

Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche.

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole navale.

En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président, créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget, de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs et de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école. Le directeur général rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.


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