Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021
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Article R3411-12

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1

Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'institut.

Il délibère notamment sur :

1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'institut ;

2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;

3° Les prises de participations, créations de filiales, créations de services d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;

4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété industrielle ;

5° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

6° La participation à toute forme de groupement public ou privé ;

7° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;

8° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour approbation ;

9° Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;

10° Les actions en justice ;

11° Les transactions ;

12° Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ;

13° Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut ;

14° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'institut.

Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut qui sont transmis au ministre de la défense.

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, d'adhérer à toute forme de groupement public ou privé et d'accepter ou de refuser des dons et legs.

Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.


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