Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021
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Article R3411-27

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1

Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ;

4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;

5° L'exclusion définitive de l'institut.

L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits.

Le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de discipline.

L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis conforme du conseil de discipline.


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