Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L245-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)

Le montant de la cotisation est fixé à :

1° 578,80 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;

2° 48,87 € par hectolitre pour les autres boissons.

Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.

Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.


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