Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Article L212-12

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021

Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.


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