Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 25 mars 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5150-1

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 25 mars 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 4

Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.


Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Retourner en haut de la page