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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L531-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.


Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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