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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021
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Article L5121-5-1

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021

Création Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 3

La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime.

Les limites de la responsabilité pour un tel engin sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux.


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