Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L531-3-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2

Dans le cadre de ses missions et conformément à son champ de compétence, le Conseil économique, social et environnemental peut éclairer le Gouvernement sur toute question relative aux biotechnologies.


Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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