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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L531-3-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2

Dans le cadre de la mission qui lui est impartie par l'article L. 1412-1 du code de la santé publique et conformément à son champ de compétence, le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut traiter les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès dans les domaines des biotechnologies.


Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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