Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2021
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Article L723-7

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2021

Modifié par LOI n°2021-1317 du 11 octobre 2021 - art. 2

Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.


Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.

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