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Version en vigueur depuis le 03 octobre 2021
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Article R446-79

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2021

Création Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021 - art. 5

La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.


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