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Version en vigueur depuis le 03 octobre 2021
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Article R446-71

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2021

Créé par Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021 - art. 5

La prise d'effet des avenants à un contrat existant peut-être subordonnée à la fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges.

En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage, à l'encontre du producteur, la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-16-3.


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