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Version en vigueur depuis le 03 octobre 2021
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Article R446-62

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2021

Création Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021 - art. 5

La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 446-16-18. Lorsque le cahier des charges de la procédure d'appel à projets le prévoit, la prise d'effet du contrat peut être également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région dans des conditions précisées par le cahier des charges.


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