Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2021

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Article D446-8

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4

Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.

Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif réglementé prévue à l'article L. 446-4 adresse une demande de contrat au cocontractant.


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