Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 02 octobre 2021
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Article R446-12-23

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2021

Création Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 5

près avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :

1° L'objet de l'appel à projets ;

2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de l'article L. 446-16 ;

3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à projets ;

4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21.


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