Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 octobre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R446-12-4

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2021

Création Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4

Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

A la demande de la Commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.

L'avis émis par la Commission est rendu public sur le site de cette dernière.


Retourner en haut de la page