Article L524-5 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L541-3)
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1)
    - Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-5)
      Article L524-1
      Article L524-2
      Article L524-3
      Article L524-4
      Article L524-5

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Article L524-5

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 17

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.

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