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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article 2363-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9

Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.


Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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