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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article 2361-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9

Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.


Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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