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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
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Article L643-7-1

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.


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