Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2021

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Article D302-35

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2021

Création Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 - art. 1

Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute information relatives aux catégories mentionnées à l'article D. 302-32 en complément de celles prévues par l'arrêté mentionné au même article, ainsi que des informations sur les surfaces, les loyers et les plafonds de ressources des occupants des logements locatifs intermédiaires.


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