Article L1521-4

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
  - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Articles L1511-1 à L1545-4)
    - Titre II : Îles Wallis et Futuna (Articles L1521-1 à L1528-2)
      - Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé. (Articles L1521-1 à L1521-7)
        Article L1521-1
        Article L1521-2
        Article L1521-3
        Article L1521-4
        Article L1521-5
        Article L1521-6
        Article L1521-7

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 96

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

L'article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

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