Article L219-13 - Code de l'urbanisme - Légifrance

Code de l'urbanisme

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« Article L219-13 - Code de l'urbanisme »

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles L210-1 à L240-3)
  - Titre Ier : Droits de préemption (Articles L210-1 à L219-13)
    - Article L210-1
    - Article L210-2
    - Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (Articles L219-1 à L219-13)
      Section 5 : Dispositions générales (Articles L219-12 à L219-13)
      Article L219-12
      Article L219-13

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Article L219-13

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 244

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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