Article L513-11-5 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles L5111-1 à L5542-2)
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques (Articles L5111-1 à L5161-1)
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés (Articles L5131-1 à L513-11-5)
      - Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique (Articles L513-11-1 à L513-11-5)
        Article L513-11-1
        Article L513-11-2
        Article L513-11-3
        Article L513-11-4
        Article L513-11-5

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Article L513-11-5

Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Création LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 35

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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