Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 04 août 2021
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Article L513-11-1

Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Création LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 35

Toute activité de collecte de selles destinées à la préparation de microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques est assurée par des établissements ou organismes qui sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'exception de la collecte réalisée dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1.


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