Article L2213-5 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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« Article L2213-5 - Code de la santé publique »

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Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte (Articles L2111-1 à L2446-3)
  - Livre II : Interruption volontaire de grossesse (Articles L2211-1 à L2223-2)
    - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L2211-1 à L2214-3)
      - Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. (Articles L2213-1 à L2213-5)
        Article L2213-1
        Article L2213-2
        Article L2213-3
        Article L2213-4
        Article L2213-5

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Article L2213-5

Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Création LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 29

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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