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Version en vigueur depuis le 04 août 2021
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Article L2143-9

Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Création LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment :

1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 2143-3 ;

2° Les modalités du recueil de l'identité des enfants prévu au II du même article L. 2143-3 ;

3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l'article L. 2143-5 ;

4° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 2143-6.


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