Article R218-6 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 2021 au 01 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.