Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 29 juillet 2021 au 01 novembre 2023

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Article R218-4 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 2021 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1

Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier mentionné à l'article R. 218-2, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.


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