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Version en vigueur du 26 juillet 2021 au 28 avril 2022
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Article D251-2

Version en vigueur du 26 juillet 2021 au 28 avril 2022

Modifié par Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 - art. 1

Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.


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