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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021
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Article D251-11-1

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 - art. 1

En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention concernant les modalités d'instruction et de versement des aides allouées par la collectivité ou l'intercommunalité. Cette convention est signée entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale.


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