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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021
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Article D251-8-2

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 - art. 1

Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants :

1° Le montant de l'aide est identique à celui prévu au 1° et au 1° bis de l'article D. 251-8 pour les voitures particulières et les camionnettes ;

2° Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur


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