Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021
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Article R3411-131

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.

Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de l'air et de l'espace, notamment en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.

Il délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;

2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ;

3° La politique pluriannuelle d'investissements ;

4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;

5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;

6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

7° La conclusion d'emprunts ;

8° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;

9° Les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation ;

10° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

12° La création de fonds de dotation ;

13° Les remises de créance ;

14° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;

15° Les baux et locations d'immeubles ;

16° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école ;

17° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ;

18° Les actions en justice et les transactions ;

19° Les conditions générales de passation des conventions.

Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.

Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du règlement intérieur de l'école au sens de l'article 6 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.

Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à la formation militaire, l'enseignement ou la recherche.

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air et de l'espace.

En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président, créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence.

Le bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans les conditions et les limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget, de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs et de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école.

Le directeur général de l'école rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.


Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018, par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 3411-131, dans sa rédaction issue dudit décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole de l'air pour son premier exercice.
Par dérogation aux dispositions du vingt-troisième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur dudit décret restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.

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