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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2021
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Article L557-8-1

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2021

Création Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 3

Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec l'autorité administrative compétente et les agents mentionnés à l'article L. 557-46, à leur demande et dans des cas particuliers, en vue de faciliter l'exécution de toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l'intermédiaire de leurs services.


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