Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 08 juillet 2021
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Article D315-7

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2021

La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence entre la courbe de charge mesurée de sa consommation et la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux articles D. 315-4 et D. 315-6.


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