Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021
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Article L2221-3

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1

Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.

Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.


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