Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 08 juillet 2022
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Article L513-15

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2

La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.


Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

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