Article 1599 ter C (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 6
I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
II.-Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L.